I. Définition
La retraite normale d’un fonctionnaire est la cessation régulière de ses fonctions. Cette cessation bien qu’étant régulière, entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire et lui ouvre droit à une pension mensuelle payée par le trésor public ou toute autre caisse de retraite.
La limite d’âge d’admission à la retraite est de 50 ans pour les fonctionnaires des catégories C et D et 55 ans pour ceux des catégories A et B, à l’exception de ceux régis par certains statuts particuliers (enseignants) ou spéciaux. Cependant, la double condition d’âge et de services accomplis conduit soit à une pension d’ancienneté, soit à une pension proportionnelle.
II Types de pension
A l’atteinte de la limite d’âge dans son cadre, le fonctionnaire peut prétendre à une pension d’ancienneté ou proportionnelle.
II.1 La pension d’ancienneté
C’est la pension servie au fonctionnaire qui réunit au moins 25 ans de service effectif à la date de départ à la retraite.
II.2 La pension proportionnelle
C’est la pension servie au fonctionnaire :
• atteint par la limite d’âge dans son cadre sans prétendre à une pension d’ancienneté ;
• mis à la retraite en cas d’invalidité totale résultant de l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci ;
• révoqué sans suppression ou déchéance des droits à pension après 20 ans de service ;
• ayant au moins trois (3) enfants à charge, aux agents féminins ayant accompli dix sept (17) ans de service.
III. Modalités de calcul
Services pris en compte
Date historique : 26 août 1974, début des retenues pour pensions opérées sur la solde des stagiaires.
a) les services accomplis en qualité de stagiaire avant le 26 août 1974 ne sont pris en compte que s’ils ont été validés.
b) les services accomplis en qualité d’auxiliaire, d’agent décisionnaire, de contractuel ne sont pris en compte que s’ils ont été validés.
III.1 Détermination des annuités
Nombre d’annuités = date de départ à la retraite - date d’intégration
III.2. Décompte des fractions de l’année
De 1 jour à 2 mois 29 jours = 0 annuité
De 3 mois à 8 mois 29 jours = 0.5 annuité
De 9 mois à 1 an = 1 annuité
III.3 Calcul de la pension
Pension Mensuelle = salaire de base brut x nombre d’annuités x 2%
IV. Cas pratique
Monsieur X est entré en service dans l’Administration en qualité de Commis des Postes et Télécommunications stagiaire (indice 100), catégorie « D » de la Fonction Publique pour compter du 15 avril 1982.
Né vers 1954, Monsieur X Commis des Postes et Télécommunications de 1e classe 2e échelon (indice 200) est pour compter du 31 décembre 2004, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Liquidons ses droits :
Détermination du nombre d’annuités :
31 12 2004
moins
15 04 1982
16jours 08mois 22ans
Soit 22 ans 08 mois 16 jours correspondant à 22,5 annuités liquidables.
Salaire de base afférent à l’indice 200 = 85 938 Frs
PM = SBB x 22.5 x 2% = 85 938 x 22.5 x 2% = 38 672 Frs
Liste des pièces à fournir pour retraite normale d’un fonctionnaire
1. Demande timbrée ;
2. Copie d’acte de mariage ;
3. Copie d’acte de naissance de chaque enfant mineur ;
4. Certificat de vie collectif des enfants mineurs ;
5. Certificat de scolarité des enfants âgés de 6 ans à 20 ans ;
6. Déclaration d’élection de domicile signée par une autorité compétente ;
7. Certificat d’individualité (éventuellement) ;
8. Intégration ;
9. Reclassement ;
10. Avancement de grade ;
11. Dernier acte d’avancement.
12. Arrêté de mise en disponibilité et arrêté de fin de disponibilité (éventuellement).
NB : D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction des cas.
