I. Définition

La retraite par anticipation est la cessation précoce d’activité du fonctionnaire sur sa demande. Elle intervient lorsque ce dernier a accompli au moins 15 ans de service effectif.

II. Avantages

Elle donne droit à trois (3) principaux avantages :
• la prime d’installation ;
• la bonification d’un échelon ;
• la majoration du nombre d’annuités à concurrence de cinq (5) ans.

II.1 La prime d’installation

C’est un avantage pécuniaire servi au fonctionnaire qui prend une retraite anticipée. Le montant varie selon soit la date d’introduction de la demande, soit la durée de service à accomplir avant la cessation normale des fonctions.
En effet, pour un fonctionnaire devant prétendre à une pension d’ancienneté à la cessation normale d’activité, la prime d’installation est de :
• 24 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 20 ans 1mois et 21 ans ou s’il se trouve à 5 ans de la limite d’âge ;
• 18 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 21 ans 1mois et 22 ans ou s’il se trouve à 4 ans de la limite d’âge ;
• 12 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 22 ans 1 mois et 23 ans ou s’il se trouve à 3 ans de la limite d’âge ;
• 6 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 23 ans 1mois et 24 ans ou s’il se trouve entre 2 et 1 an de la limite d’âge.

Pour un fonctionnaire devant prétendre à une pension proportionnelle, cette prime est de :
• 24 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 15 ans 1 mois et 16 ans ou s’il se trouve à 5 ans de la limite d’âge ;
• 18 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 16 ans 1mois et 17 ans ou s’il se trouve à 4 ans de la limite d’âge ;
• 12 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 17 ans 1mois et 18 ans ou s’il se trouve à 3 ans de la limite d’âge ;
• 6 mois de salaire de base brut si la demande est introduite entre 18 ans 1mois et 19 ans ou s’il se trouve entre 2 et 1 an de la limite d’âge.

II.2 La bonification d’échelon

Le fonctionnaire qui prend une retraite anticipée peut prétendre à une bonification d’échelon lors du calcul de sa pension.
Le montant de la pension est calculé sur la base de l’indice afférent à l’échelon immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait le titulaire.

II.3 La majoration du nombre d’annuités

Au nombre d’annuités obtenues à la date de départ, s’ajoute une bonification du nombre d’années à passer dans l’Administration à concurrence de cinq (5) ans.

III Modalités de calcul

Il convient de relever que la prime d’installation se calcule sur le salaire de base afférent à l’indice du fonctionnaire au moment de son départ à la retraite alors que la pension mensuelle se calcule sur la base de l’indice immédiatement supérieur.

III.1 Détermination des annuités

Les services pris en compte ici, sont ceux de la retraite normale.

Nombre d’annuités = Date de cessation d’activité – date d’intégration + bonification du nombre d’années à passer dans l’Administration à concurrence de 5 ans

Prime d’installation = salaire de base x X mois

III.2 Calcul

Pension mensuelle = salaire de base de l’échelon immédiatement supérieur x nombre d’annuités x 2%

III. Cas Pratique

Monsieur X né le 22 décembre 1954 à Belon, Ingénieur des Télécommunications de 1ère classe 3ème échelon (indice 1050) catégorie ‘’A’’ deuxième grade de la Fonction Publique depuis le 13 août 2003, sollicite une retraite par anticipation pour compter du 22 décembre 2004. Recruté dans l’Administration en qualité d’Ingénieur des Télécommunications de 2e classe 1er échelon (indice 465), catégorie ‘’A’’ deuxième grade de la Fonction Publique pour compter du 13 août 1980 ; ses droits seront liquidés de la manière suivante:

Détermination du nombre d’annuités :
22 / 12 / 2004
moins
13 / 08 /1980
09j ours 04 mois 24 ans
Soit 24 ans 04 mois 09 jours correspondant 24,5 annuités liquidables conduisant à une pension d’ancienneté à jouissance immédiate

Calcule des annuités voir retraite normale d’un fonctionnaire

a) Monsieur X ayant accompli plus de 24 ans de service et qui se trouve à 5 ans de la limite d’âge normale de la retraite a droit à la prime d’installation égale à 24 mois de solde de base indiciaire afférente à l’indice 1050 ; soit 391 516 x 24 = 9 396 384 Frs (neuf millions trois cent quatre vingt seize mille trois cent quatre vingt quatre francs).
b) L’intéressé bénéficie également d’une bonification de cinq (5) ans et son ancienneté passe à 29 ans 04 mois 09 jours, soit 29,5 annuités liquidables.

Pension Mensuelle = 412 395 Frs x 29,5 x 2% = 243 313 Frs

N.B : 412 395 = salaire de base afférent à l’indice 1115.

Liste des pièces à fournir pour une retraite par anticipation

1. Demande timbrée ;
2. Attestation de cessation de service ;
3. Copie d’acte de mariage ;
4. Copie d’acte de naissance de chaque enfant mineur ;
5. Certificat de vie collectif des enfants mineurs ;
6. Certificat de scolarité des enfants âgés de 6 ans à 20 ans ;
7. Déclaration d’élection de domicile signée par une autorité compétente ;
8. Certificat d’individualité (éventuellement) ;
9. Intégration, Reclassement ;
10. Avancement de grade ;
11. Dernier acte d’avancement.