La pension de réversion des fonctionnaires décédés en activité et de ceux décédés en retraite est régie par le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles.
A. Fonctionnaires décédés en activité La pension de reversion aux ayants-cause
A.1 Définition
La pension de réversion des fonctionnaires décédés en activité est une allocation pécuniaire servie mensuellement à ses ayants-droit.
A.2. Bénéficiaires (ayants droit)
Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont :
• le ou les conjoints légitimes non divorcés ;
• les enfants du défunt non salariés et non mariés jusqu’à l’âge de vingt et un (21) ans révolus ;
• les enfants handicapés nécessiteux du défunt.
A.3. Modalités de calcul
Le montant de la pension de réversion des fonctionnaires décédés en activité est égal à :
P.R= Salaire de base x nombre d’annuités x 2%
P.R= Pension de Réversion
A.3.1 Détermination des annuités
Le nombre d’annuités de la pension de réversion des fonctionnaires décédés en activité correspond à :
Nombre d’annuités = date de décès - date d’intégration
A.3.2 Répartition
50% pour les conjoints par parts égales
50% pour les orphelins par parts égales.
A.4. Cas pratique
Monsieur X, Secrétaire d’Administration de 2e classe 6e échelon (indice 480), catégorie B premier grade de la Fonction Publique, recruté le 12 juillet 1990, décède le 20 août 2003. Ses ayants droit pourront prétendre à une pension de réversion calculée ainsi qu’il suit :
a) Détermination du nombre d’annuités
20 / 08 / 2003
moins
12 / 07 / 1990
08jours 01mois 13 ans
Nous avons 13 ans 1 mois 08 jours soit 13 annuités liquidables.
La pension de réversion est de : 206.251 Frs x 13 x 2% = 53 625 Frs
b) Répartition
• 50% pour la ou les conjoint (es) soit : 53 625 Frs x 50% = 26 812 Frs ce qui donne 26.812 francs à répartir par parts égales
• 50% pour les orphelins soit : 53 625 Frs x 50% = 26 812 Frs à repartir à parts égales
Liste des pièces à fournir
1. Demande timbrée au tarif réglementaire (Préciser le nom et adresse complète)
2. Photocopie certifiée de la décision de validation des services précaires (éventuellement) (Uniquement pour les personnels ayant exercé comme décisionnaire et/ou contractuel avant d’être intégrés en qualité de fonctionnaire et ayant validé les services précaires. Ladite décision doit être certifiée au MINFI
3. Photocopie de l’acte de reclassement et/ou d’avancement de grade (Uniquement pour les personnels recrutés à un grade inférieur à la catégorie A2 et ayant bénéficié d’avancement de garde et/ou de reclassement)
4. Dernier acte d’avancement
5. Photocopie certifiée de l’acte de décès
6. Rapport circonstancié du supérieur hiérarchique décrivant les causes du décès et le certificat de genre de mort (éventuellement) (En cas de décès consécutif à un accident imputable au service ou survenu en raison ou à l’occasion du service.
7. Original de l’ordre de mission (éventuellement) (Si le décès est survenu à l’occasion d’une mission officielle)
8. Grosse du jugement d’hérédité
9. Certificat de non appel
10. Photocopie certifiée de l’acte de mariage (éventuellement) (Si le de cujus était marié au moment du décès
11. Certificat de domicile du conjoint. (Le certificat de domicile est signé par le Sous-préfet
12. Attestation de monogamie ou polygamie
13. Attestation de non remariage et non concubinage notoire
14. Certificat de non fonction ou bulletin de solde du conjoint
15. Certificat de vie collectif des enfants mineurs scolarisés (Uniquement s’il existe des enfants reconnus et/ou les orphelins de père et de mère)
16. Photocopies certifiées des actes de naissance des enfants mineurs scolarisés (les enfants handicapés nécessiteux sont considérés comme mineurs scolarisés)
17. Certificat de scolarité des enfants mineurs
18. Attestation de garde et d’entretien des enfants reconnus et/ou des orphelins de père et de mère
19. Photocopie certifiée de la CNI du légataire
20. Certificat de domicile du tuteur (Uniquement s’il existe des enfants reconnus et/ou les orphelins de père et de mère)
21. Certificat de célibat (éventuellement) (Si le de cujus était célibataire au moment du décès)
B. Fonctionnaires décédés en retraite La pension de reversion aux ayants-cause
B.1. Définition
La pension de réversion des fonctionnaires décédés en retraite est une allocation pécuniaire servie mensuellement aux ayants-cause.
B.2. Bénéficiaires (ayants cause)
Les bénéficiaires d’une pension de réversion sont :
• le ou les conjoints légitimes non divorcés ;
• les enfants du défunt non salariés, non mariés jusqu’à l’âge de vingt et un (21) ans révolus et fréquentant un établissement scolaire ;
• les enfants handicapés nécessiteux du défunt.
B.3. Modalités de calcul
La pension de réversion des fonctionnaires décédés en retraite est calculée en pourcentage de la pension d’ancienneté, proportionnelle ou d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait à la date de son décès à raison de :
• 50% pour le ou les conjoints survivants ;
• 50% pour les orphelins non salariés, non mariés, âgés de vingt et un (21) ans révolus à la date de décès du « de cujus » et fréquentant un établissement scolaire.
B.4. Cas pratique
Monsieur Y est décédé en retraite, il bénéficiait d’une pension d’ancienneté d’un montant de 160 000 Frs.
a) Calcul de la pension du conjoint
160 000 x 50% = 80 000 Frs (à répartir par parts égales)
b) Calcul de la pension des orphelins
160 000 x 50% = 80 000 Frs (à répartir par parts égales)
Liste des pièces à fournir
- Demande timbrée au tarif réglementaire;
- Photocopie de l’acte de mise à la retraite;
- Photocopie certifiée de l’acte de décès;
- Demande timbrée au tarif réglementaire;
- Grosse du jugement d’hérédité;
- Certificat de non appel;
- Photocopie certifiée de l’acte de mariage (éventuellement);
- Certificat de domicile du conjoint;
- Attestation de monogamie ou polygamie;
- Attestation de non remariage et non concubinage notoire;
- Certificat de non fonction ou bulletin de solde du conjoint;
- Certificat de vie collectif des enfants mineurs scolarisés (Uniquement s’il existe des enfants reconnus et/ou les orphelins de père et de mère);
- Photocopies certifiées des actes de naissance des enfants mineurs scolarisés (les enfants handicapés nécessiteux sont considérés comme mineurs scolarisés);
- Certificat de scolarité des enfants mineurs;
- Attestation de garde et d’entretien des enfants reconnus et/ou des orphelins de père et de mère;
- Photocopie certifiée de la CNI du tuteur;
- Certificat de domicile du tuteur (Uniquement s’il existe des enfants reconnus et/ou les orphelins de père et de mère);
- Certificat de célibat (éventuellement) (Si le de cujus était célibataire au moment du décès)
