I. Définition
La pension de survivants est une allocation pécuniaire versée mensuellement aux ayants droit d’un agent de l’État relevant du Code du Travail, décédé soit en activité, soit en retraite.
II. Bénéficiaires (ayants-droit)
Les bénéficiaires de la pension de survivants sont :
• le ou les conjoints légitimes non divorcés ;
• les enfants du défunt (légitimes, reconnus, adoptifs) ;
• les ascendants du premier degré à charge (père et mère du défunt).
III. Modalités de Calcul
La pension de survivants est calculée en pourcentage de la pension de vieillesse ou d’invalidité à laquelle l’agent de l’État avait ou aurait eu droit à la date de son décès à raison de :
• 50% pour le ou les conjoints ;
• 25% pour les orphelins de père et de mère ;
• 15% pour les orphelins de père ou de mère ;
• 10% pour les ascendants.
En cas d’inexistence d’un des groupes de survivants, la totalité de la pension qui revient à ce groupe est attribuée aux groupes existants par parts égales. Par ailleurs, la totalité de la pension attribuée à chaque groupe d’ayants-droit est partagée entre les membres de ce groupe par parts égales.
VI. Cas pratique
Monsieur Y, né vers 1955, est recruté dans l’Administration en qualité de Contractuel d’Administration de la 7 e catégorie 6 e échelon pour compter du 05 octobre 1989. Il décède le 20 décembre 2004 étant à la 7 e catégorie 12 échelon pour compter du 05 octobre 2001.
a) Détermination du nombre de mois d’assurance
20 / 12 / 2004
moins
05 / 10 / 1989
15 jours 02 mois 15ans correspondant à 15 ans 03 mois.
Soit 183 mois d’assurance : [(15 ans x 12) + 3 mois]
b) Calcul de la pension de survivants
\(PS = RMM \times \) \(\left[ {\frac{{\left( {182 - 180} \right)}}{{12}}} \right]\% \)
Soit une rémunération moyenne égale à 176 998,8
PS = 176 998,8 x 30,25% = 53 542, 13 soit une pension de survivants fixée à 53 600Frs
c) Répartition
i) le ou les conjoints
53 600 x 50% = 26 800 Frs à répartir par parts égales
ii) les orphelins de père et de mère
53 600 x 25% = 13 400 Frs à répartir par parts égales
iii) les orphelins de père ou de mère 53 600 x 15% = 8 040 Frs à répartir par parts égales
iv) les ascendants
53 600 x 10% = 5 360 Frs à repartir par parts égales.
Liste de pièces à fournir
A. Cas des agents de l’État relevant du code du travail décédés en retraite
- Demande non timbrée;
- Copie d’acte de décès du conjoint(e) ;
- Copie (s) d’acte (s) de mariage ;
- Certificat de non séparation de corps et de non divorce ;
- Certificat de non remariage et de non concubinage notoire ;
- Certificat (s) de domicile ;
- Certificat (s) de non fonction ou bulletin (s) de salaire des veuves ou du veuf ;
- Certificat d’individualité (éventuellement) ;
- Copie d’acte de naissance, certificats de scolarité et certificat de vie collectif des enfants mineurs à la mort du parent ;
- Certificat de monogamie ou de polygamie indiquant les noms et le nombre des veuves ;
- Arrêté portant admission à la retraite du défunt ;
- Bulletin de solde ou carnets des pensionnés civils et allocations familiales ;
- Jugement d’hérédité ;
- Certificat de non appel.
B. Cas des agents de l’État relevant du code du travail décédés en activité
- Demande non timbrée ;
- Copie d’acte de décès ;
- Acte d’engagement (décision, contrat et les avenants) ;
- Trois (3) derniers actes d’avancement avant le décès ;
- Attestation de présence effective au poste de travail avec le décès ;
- Certificat de domicile ;
- Certificat de monogamie ou de polygamie indiquant les noms et le nombre de veuves ;
- Copie d’acte de mariage ;
- Certificat de non séparation de corps et de non divorce ;
- Certificat de non remariage et de non concubinage ;
- Certificat de domicile ;
- Certificat de non fonction ou bulletin de solde de la veuve ;
- Certificats d’individualité (éventuellement) ;
- Copie(s) d’acte de naissance des enfants de moins de 21ans ;
- Certificats (s) de scolarité des enfants mineurs ;
- Un certificat de vie collectif des enfants mineurs ;
- Jugement d’hérédité ;
- Certificat de non appel légalisé.
